CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 24/02/2024
Article 1 – MENTION LEGALES
Le présent site, accessible à l’URL https://maisonfranquebalme.fr (le « Site »), est édité par :
MAISON FRANQUEBALME société au capital de 100 euros, inscrite au R.C.S. de
Marseille sous le numéro 979 523 974, dont le siège social est situé au
192 Avenue du Prado 13008 Marseille, représentée par Mathilde FRANQUEBALME dûment
habilitée,
Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR 02979523974.
Le Site est hébergé par la société Hostinger.
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont
applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site
internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et
peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu
connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa
confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la
conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande
transmise au Client par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et
accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations
accomplies par l’Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant
figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes
conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par
l’Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à
certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de
conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de
services) qui seront approuvées par le Client.
Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site est un site de vente en ligne de services [Description des services] (ci-après le(s) « Service(s)
») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le “Client”). Les Services présentés
sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les
photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont
conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment
par Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que
notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client
devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au
Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état
de fonctionnement.
Article 4 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel.
Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de
passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant
et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des
présentes. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en
particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client
reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son
mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant
dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant
et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création
de son espace client.
Le Client s’engage lors de son inscription à :
– délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le
formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses,
ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
– maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur
caractère réel, exact et à jour.
Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou
répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou
encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre
ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la
conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de
rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à
sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant
correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant
est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total
de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).
Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse
n’a pas été recueillie ou si l’Exploitant n’a pas respecté l’obligation d’information prévue à l’article L.
221-5 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en oeuvre ce droit
de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le
Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après [Lien vers
le formulaire de rétractation].
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes
à l’Exploitant :
– nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
– décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées
sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client
peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à
l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence ;
11° Conclu lors d’une enchère publique ;
12° De prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
L’Exploitant remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter
de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en oeuvre le remboursement du
Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé
pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourra
être remboursé par avoirs / bons cadeaux selon la volonté de l’Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément avoir été informé
des modalités de rétractation.
Article 6 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant :
● au numéro suivant 06 59 54 71 44 au jour et heures d’ouverture.
● par email en s’adressant à mathilde@maisonfranquebalme.fr en indiquant son nom, numéro de
téléphone, l’objet de sa demande.
Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans
limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos,
dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et
tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après,
les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux
relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié,
reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé,
représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou
onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés,
qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de
l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou
exploitation non autorisée.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et
contractuelle.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du
Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents
ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas
de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur
Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans
interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être
momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou
d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de
ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages
directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En
particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites
par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de
l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier
s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi
qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats,
engagés pour sa défense.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de
son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient
autorisés ou non.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via
l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à
une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant
immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès
non autorisé à son espace personnel.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par
l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous
pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Article 10 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par
l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation
des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera
alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions
qui les régissent.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration
des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de
ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son
compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires
renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait
d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes moeurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord
écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
Article 11 – RÉFÉRENCES
Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses
supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la
presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et
l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant
relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient
déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le
fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un
manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions
Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir
d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des
services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout
ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du
Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par
conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS
DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHÈSE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES
/ EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR
LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit
envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales
pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant
l’exécution du contrat si besoin.
RÉCLAMATION – MÉDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux
coordonnées suivantes : [Coordonnées du service client].
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de
ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de
commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : [identité et
coordonnées du médiateur].
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue
d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la
médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée
par le médiateur.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et
les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande
dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que
toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera
pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une
commande donnée.